Présentation des différents plans par le ministère

PAP ? PPS ? PPRE ? PAI ? comment s'y retrouver dans toutes ces propositions d'accompagnement de l'élève .

 

PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation
Dispositif relevant de la MDPH

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le GEVAS-co : Document qui permet de procéder à l'évaluation des élèves handicapés, le nouveau GEVA-sco est obligatoire depuis la rentrée 2015. Il est utilisé pour la rédaction du Projet personnalisé de scolarisation.Cet outil de recueil de données permet de faire partager à tous les partenaires les éléments d’observation de l’élève en situation scolaire tant du point de vue de ses activités d’apprentissage, de sa mobilité, de sa sécurité, des actes essentiels de la vie quotidienne, ou encore de ses activités relationnelles et de sa vie sociale. (document dans rubrique prise en charge-MDPH)

 

PAP : Projet d’Accompagnement Personnalisé
Dispositif interne à l'établissement

 

PPRE : Programme Personnalisé de Réussite Éducative
Dispositif purement pédagogique

 

PAI : Projet d’Accueil Individualisé
Dispositif interne à l'établissement

              

Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

            

Le PPS s’adresse aux élèves reconnus  « handicapés » par la CDA ( Commission des Droits et de l’Autonomie relevant de la MDPH
Maison Départementale des Personnes Handicapées).  Selon sa sévérité, la dyslexie peut être reconnue comme handicap par la CDA
selon ce guide barème.

Le PPS consiste à mettre en place selon les besoins de l’élève :

• L’orientation scolaire : ULIS, CLIS ,classe ordinaire, cours à domicile

• L’aménagement de la scolarité : prise en charge extérieure durant

• les heures scolaires (orthophoniste, psychologue, répétiteur CNED…).      

• L’aménagement pédagogique : adaptation des apprentissages

• (allègement du travail scolaire, polycopiés des cours…)   

• Les mesures d’accompagnement :  auxiliaire de vie scolaire, SESSAD,

• orthophoniste…

• L’attribution de matériels pédagogiques adaptés : ordinateur…

• L'aménagement des examens et concours (tiers temps, secrétaire …)

 

C’est la famille qui sollicite le PPS auprès de la MDPH. Pour cela,

elle est amenée à prendre contact avec l’enseignant référent de son secteur

dont les coordonnées sont  connues par les chefs d’établissement,

les médecins scolaires, les MDPH et les inspections académiques services ASH

(Adaptation scolaire et Scolarisation des enfants Handicapés - ex-AIS -).

L’enseignant référent est chargé :

• D’accueillir et informer élève et parents

• D’assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH

• De réunir l’équipe de suivi de la scolarisation

• De contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS

• De favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS

 

L’enseignant référent, au préalable récolte les informations auprès des familles

et des enseignants et joint à la demande de PPS les bilans nécessaires 

(orthophoniste, psychologue, médecin scolaire). Souvent,

ces bilans ne sont recevables que lorsqu’ils sont pratiqués

par un centre référent du langage.
C’est  l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui se concertera pour  établir des propositions de compensation qui formeront le PPS .  Elles sont soumises à la famille avant présentation à la CDA qui les validera ou non.

 

L’enseignant référent met en place et anime une ESS (Équipe de Suivi de Scolarisation) comprenant les parents, les enseignants, le psychologue scolaire, le médecin scolaire, l’orthophoniste… C’est l’ESS  qui assure la mise en œuvre du PPS* tel qu’il aura été défini. Elle se concerte au moins une fois dans l’année en fonction des besoins de l’élève qui peuvent évoluer.
Les inspecteurs ASH (Adaptation scolaire et Scolarisation des enfants Handicapés - ex-AIS -Inspection Académique) sont chargés de contrôler l'application des PPS.

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*Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 3.3
L'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, facilite la mise en œuvre

et assure le suivi de chaque projet personnalisé de scolarisation. Elle procède à l'évaluation de ce projet et sa

mise en œuvre. Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation.

Veiller à la mise en oeuvre du PPS décidé par la CDAPH, c'est s'assurer que les dispositions prises sont conformes

au PPS, que ses préconisations sont suivies d'effet et que l'élève bénéficie des aménagements et/ou des accompagnements

particuliers que sa situation nécessite ; et c'est en rendre compte à la CDAPH.

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Le PAP concerne les élèves atteints de troubles des apprentissages évoluant sur une longue période sans reconnaissance du handicap : trouble spécifique du langage (dyslexie, dysphasie, dyspraxie …).

 

Le PAP, c’est permettre :

• L’aménagement de la scolarité : prise en charge extérieure durant les heures scolaires (orthophoniste, psychologue, répétiteur CNED…).

• Un suivie tous au long de la scolarité

• Un aménagement pédagogique d’un point de vue adaptation des apprentissages (allègement du travail scolaire, polycopiés des cours, aménagement des contrôles…)..

• Le PAP ne donne pas automatiquement droit aux aménagements des examens. Mais c’est une condition nécessaire pour en faire la demande.

 

C'est la famille, ou l’équipe pédagogique qui sollicite le chef d’établissement pour mettre en place un PAP. Le médecin scolaire valide la demande

Le chef d'établissement assure l’élaboration, la mise en place et le suivi du projet dans l’établissement et le médecin de l’Education Nationale a la responsabilité de l’information et du suivi médical dans l’établissement.

 

L’équipe pédagogique propose des aménagements pour répondre aux difficultés de l’élève.

Ces aménagements sont formalisés avec le document unique annexé à la circulaire. Celui ci est présenté aux parents qui doivent le signer.

 

La mise en œuvre du PAP est assurée par le directeur et  le médecin scolaire.

           

Le PPRE peut être établi  pour des élèves dont les connaissances et les compétences scolaires spécifiques ne sont pas maîtrisées ou qui risquent de ne pas être maîtrisées.

Le PPRE est obligatoire en cas de redoublement.

Le PPRE, c’est permettre :

• La mise en place d’un soutien pédagogique spécifique (pendant le temps scolaire et en dehors) de manière modulable mais pour une courte durée.

  

Le PPRE est en général à l’initiative de l’équipe pédagogique.

C’est le directeur d’école ou le chef d’établissement qui propose aux parents ou au responsable légal de l’élève de mettre en place un PPRE.

 

 L’équipe pédagogique propose un plan d’action pour répondre aux difficultés de l’élève. Celui ci est présenté aux parents et à l’élève qui doit en comprendre la finalité pour s’engager avec confiance dans le travail qui lui est demandé.

 

C'est la famille qui doit solliciter le chef d’établissement pour mettre en place un PAI.

Le chef d'établissement assure l’élaboration, la mise en place et le suivi du projet dans l’établissement et le médecin de l’Education Nationale a la responsabilité de l’information et du suivi médical dans l’établissement.

 

Un document formalisé est écrit, il présente les objectifs, les modalités, les échéances, les modes d'évaluation .

                   

Le PAI concerne les élèves atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période sans reconnaissance du handicap : pathologies chroniques, allergies, intolérance alimentaire…           

 

Le PAI, c’est permettre :

• La possibilité de traitement médical au sein de l’établissement.Le PAI selon les textes ne permet pas un aménagement pédagogique d’un point de vue adaptation des apprentissages (allègement du travail scolaire, polycopiés des cours…).

 

Le médecin scolaire détermine les aménagements particuliers susceptibles d’être mis en place. Le PAI est valable 1 an et est reconductible.

 

La mise en œuvre du PAI est assurée par le directeur et  le médecin scolaire.